Fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Le fonds de garantie des dépôts et de résolution
Le Crédit Municipal de Strasbourg adhère au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution prévu par l’article L.312-4 du Code Monétaire et Financier.
La protection des dépôts effectués auprès du Crédit Municipal de Strasbourg est assurée par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution.
Le plafond de la protection est de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit.
Si le Titulaire détient plusieurs comptes au Crédit Municipal de Strasbourg, tous les dépôts enregistrés sur ses comptes sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie. Le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.
Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L.312-5 du Code Monétaire et Financier.
Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible.
La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution :
- Soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec AR,
- Soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel, afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.
Correspondant :
Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
65, rue de la Victoire
75009 Paris
Téléphone : 01 58 18 38 08
Courriel : contact@garantiedesdepots.fr
Pour en savoir plus : se reporter au site internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr
Prochaine vente aux enchères
Vente du 19 AVRIL 2023
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