Les réponses aux questions les plus fréquemment posées
Bienvenue dans la rubrique FAQ du Crédit Municipal de Strasbourg et de Mulhouse. Nous avons rassemblé les réponses aux questions les plus fréquemment posées par nos clients pour vous aider à mieux comprendre nos offres de prêts, de rachat de crédits et de vente aux enchères. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions supplémentaires.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les objets qui sont mis en vente, plusieurs options s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez consulter le catalogue de vente qui contient une description détaillée de chaque objet, y compris ses caractéristiques, sa datation et son état. Il est conseillé de prendre connaissance du catalogue avant d’enchérir. Celui-ci est disponible sur notre site Internet environ quinze jours avant la vente.
En outre, vous pouvez également vous rendre à l’exposition publique pour voir les objets qui seront mis en vente. Celle-ci se déroule généralement la veille et le matin même de la vente. Les commissaires-priseurs et leurs collaborateurs seront présents pour répondre à toutes vos questions et vous donner des informations sur les objets et leur estimation. Cette exposition vous permettra également de mieux appréhender l’état des biens proposés à la vente.
Si vous souhaitez enchérir lors d’une vente aux enchères, plusieurs options s’offrent à vous. Tout d’abord, vous pouvez assister à la vente en personne, sur rendez-vous préalable. Les lots sont présentés dans l’ordre du catalogue et affichés sur des écrans dans la salle de vente. Pour enchérir, il suffit de faire un geste de la main pour signaler votre intention au commissaire-priseur. Dans ce cas, le montant de l’enchère est laissé à sa discrétion, mais si vous souhaitez proposer un montant précis, il est conseillé de l’annoncer à haute voix. Une fois le dernier enchérisseur déclaré, le commissaire-priseur frappe le marteau et dit « adjugé », transférant ainsi la propriété du bien. Une étiquette est alors remise à l’acheteur pour récupérer l’objet après le paiement.
Enfin, vous pouvez également passer un ordre d’achat pour permettre au commissaire-priseur de vous représenter et d’enchérir en votre nom. Pour ce faire, vous devez fournir vos coordonnées ainsi que la photocopie de deux pièces d’identité auprès des commissaires-priseurs, qui peuvent être contactés par téléphone ou par e-mail .via notre formulaire
La récupération des lots s’effectue au Crédit Municipal de Strasbourg, pendant les heures d’ouverture de l’établissement et sans rendez-vous. Pour les modalités d’accès, veuillez consulter le lien disponible.
Le paiement doit être effectué comptant et peut être réglé en espèces (jusqu’à 1000 euros, frais inclus), par carte bancaire, par chèque ou par virement. Si vous choisissez de régler par virement, un chèque de caution vous sera demandé. Pour les bordereaux dépassant 1000 euros, le paiement intégral doit être effectué par carte bancaire, chèque ou virement.
Une fois le paiement effectué en espèces ou par carte bancaire, vous pouvez immédiatement récupérer vos lots. En cas de paiement par virement, la récupération des achats ne sera possible qu’après la réalisation du virement. Pour les paiements par chèque, le délai pour retirer le lot est d’un mois après son encaissement.
Si les lots ne sont pas retirés dans les 30 jours suivant la vente, des frais de garde seront facturés. Ils représentent 1 % du montant de l’adjudication hors frais, par mois. Tout mois commencé sera dû.
Les objets vendus aux enchères sont préalablement déposés en gage au Crédit Municipal de Strasbourg. Ils sont ensuite soumis à une expertise et à une valorisation réalisées par des experts du marché des biens et objets d’art, reconnus pour leur expertise incontestable. La garantie d’authenticité des objets est ainsi assurée. Le Crédit Municipal de Strasbourg travaille avec des commissaires-priseurs experts dans leur domaine, ce qui assure la fiabilité de l’achat aux enchères.
Si le montant de la vente d’un lot aux enchères dépasse le prêt consenti par le Crédit Strasbourg, le propriétaire de l’objet récupère la différence (à l’exclusion des frais de vente), appelée boni. Sinon, le produit de la vente est utilisé pour rembourser les sommes dues par l’emprunteur au CMS.
Une fois que l’adjudication a été prononcée, il est impossible de faire marche arrière. Le dernier enchérisseur et plus offrant sera tenu de fournir ses coordonnées ainsi que de régler l’achat.
Mentions légales
Identité du prêteur
Crédit Municipal de Strasbourg 6, rue d’Ingwiller – 67 000 STRASBOURG
Établissement Public Communal SIRET : 26 64 007 15 000 11
Type de crédit
Prêt sur Gage non amortissable, en contrepartie du dépôt d’objets de valeur.
Horaires et prise de rendez-vous
Le service des gages est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 12h00 et de 13h à 16h30. Pour déposer des bijoux en or et montres, vous pouvez passer dans les horaires d’ouverture.
Pour le dépôt de bouteilles de vins, de tableaux, sculptures, instruments de musique, de bijoux d’exception, montres de grande valeur ou autres objets précieux, veuillez au préalable PRENDRE RENDEZ-VOUS avec le Commissaire-priseur.
Typologie des objets pouvant être gagés
- Bijoux,
- Horlogerie (sur présentation de facture au nom de l’engagiste et certificat),
Sur rendez-vous uniquement :
- Maroquinerie de luxe (sur présentation de facture au nom de l’engagiste),
- Instruments de musique (guitare, violon, alto, violoncelle),
- Photographies d’art,
- Sculptures,
- Tableaux,
- Dessins et Gravures,
- Livres anciens,
- Vins.
Modalités d’évaluation des gages
Les gages sont estimés sur la base de leur réalisation en ventes aux enchères publiques sous la responsabilité du commissaire-priseur.
Montant total du crédit et conditions de mise à disposition des fonds
Le montant du crédit représente entre 50% et 70% du montant de l’estimation du gage. Le montant du crédit est remis à l’emprunteur en espèces, chèque ou virement en fonction des seuils fixés par l’article L 112-6 du code monétaire et financier et au vu d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.
Durée du contrat de crédit et conditions de renouvellement
La durée du crédit est de 6 mois renouvelable, sous réserve du paiement des intérêts et droits échus en tenant compte le cas échéant d’une nouvelle estimation.
Taux débiteurs conventionnels
Les taux appliqués sont susceptibles de varier en fonction des montants empruntés. Ils sont consultables par voie d’affichage dans l’enceinte de l’Etablissement.
Taux annuel effectif global et montant total dû par l’emprunteur (TAEG)
Pour un prêt de 30€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 30,15€ → soit 0,03€ / mois
Pour un prêt de 100€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 106€ → soit 1€/mois.
Pour un prêt de 2000€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 2084€→ soit 14€/mois.
Type de sureté
La sureté est constituée par l’objet déposé sur lequel le prêteur dispose d’un droit de rétention.
Conditions et modalités de retrait du gage avant le terme du prêt
Moyennant le paiement du capital et des intérêts échus entre la date d’engagement et la demande de retrait 24 heures à l’avance, le gage peut être remis à tout moment par l’emprunteur qui se présente aux guichets.
Reconnaissance de dépôt
Le contrat de prêt sur gage qui est remis à l’emprunteur reprend les principales caractéristiques du ou des gages déposé(s) ainsi que les modalités du prêt et vaut reconnaissance du dépôt.
Modalités d’indemnisation de l’emprunteur en cas de perte pour quelque cause que ce soir, par le prêteur de tout ou partie de l’objet et modalités d’abandon ou de reprise de l’objet mis en gage.
Aux termes de l’article D 514-12 du code monétaire et financier, en cas de perte par l’Etablissement de tout ou partie de l’objet, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à ce bien, déduction faite des sommes dues à l’Etablissement. Cette somme est majorée d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % pour les bijoux et 33 % pour les autres objets, et diminuée du capital prêté et des intérêts courus.
Modalités de mise aux enchères publiques.
A défaut de remboursement ou de renouvellement du prêt à l’échéance, les objets gagés sont vendus aux enchères publiques.
La vente aux enchères du gage peut également être demandée par l’emprunteur trois mois et un jour à compter du dépôt des objets mis en gage.
Droit de rétractation
Compte tenu de la spécificité des prêts sur gage, le droit de rétractation ne leur est pas applicable.
Information précontractuelle prévue par l’article D 514-8-1 du Code Monétaire et Financier.
Réclamations
Après réclamation infructueuse auprès de l’Etablissement, l’emprunteur engagiste pourra saisir le Médiateur en ligne à www.mediation-service.fr ou par courrier à Via Médiation consommation, médiation service.fr-Comité de supervision de la médiation professionnelle-à l’attention du médiateur Mme Anaïs AUFFRAY- 16 cours Xavier Arnozan- 33000 BORDEAUX
