Une première restriction venue des Etats Unis
Devant l’essor des paiements fractionnés « Buy now, Pay later », les Autorités américaines songent à mieux protéger les consommateurs.
L’institut de protection (Consumer Financial Protection Bureau – CFPB) a en effet annoncé que le secteur devrait se conformer aux règles en vigueur applicables aux cartes de crédit.
En clair, les acteurs du « Buy now, Pay later » sont tenus d’enquêter en cas de litiges, de rembourser les commandes annulées ou encore de fournir des factures détaillées. En revanche, ils ne sont pas tenus de s’assurer de la capacité de remboursement du client.
Même si certaines sociétés mettaient déjà en œuvre ces dispositifs, elles regrettent néanmoins d’être assimilés aux porteurs de cartes de crédit, car dans ce dispositif ce sont les commerçants et non les consommateurs qui supportent le coût financiers (taux d’intérêts élevés).
Une bombe à retardement ?
Selon la Réserve Fédérale, ce paiement fractionné s’est imposé comme une solution pour des dépenses courantes pour les plus vulnérables. De quoi en faire une véritable bombe à retardement, sachant que la capacité de remboursement n’est pas vérifiée. De 334 milliards de dollars en 2024 (estimés), ces paiements devraient atteindre 687 milliards d’ici 2027.
De plus, pour ces personnes déjà vulnérables, le suivi des dépenses, des différentes dates et valeurs de remboursement risque d’entrainer ces personnes dans le piège de l’endettement.
Comme les plate-forme diffusant ces paiements fractionnés ne communiquent pas avec les agences d’évaluation de crédit, le risque est grand de voir cette « dette fantôme » éclater du jour au lendemain.
Crédit Municipal et le Prêt sur Gage : une Anti – Dette
Rappelons que le Prêt sur Gage, diffusé par les Caisses de Crédit Municipal, Etablissement Public à vocation sociale, ne constitue pas une dette supplémentaire, dans la mesure où il s’agit d’un actif détenu par le particulier qui est mobilisé pour une avance de trésorerie.
Cet actif est restitué dans l’immense majorité des cas.
Dans les cas de surendettement et les renégociations menées par la Banque de France au bénéfice des particuliers, la « créance » du Crédit Municipal est systématiquement écartée de cette recherche de solution pour sortir les usagers de l’impasse financière, dans la mesure où ce prêt sur gage n’est pas assimilé à une dette par le législateur.
