Prêt sur Gage

Aussi appelé "Prêt sur Objet"

Découvrez le Prêt sur Gage

Qu’est ce que le prêt sur gage ?

Le prêt sur gage (ou prêt sur objet) est un financement obtenu contre le dépôt provisoire d’un objet de valeur, au Crédit municipal.

Il vous suffit d’apporter un objet de valeur et nous vous proposons un prêt, qui vous est versé immédiatement.

 


QUELS OBJETS SONT CONCERNÉS ?

  • Bijoux,
  • Horlogerie (sur présentation de facture au nom de l’engagiste et certificat),
  • Maroquinerie de luxe (sur présentation de facture au nom de l’engagiste),
  • Instruments de musique (guitare, violon, alto, violoncelle),
  • Photographies d’art,
  • Sculptures,
  • Tableaux,
  • Dessins et Gravures,
  • Livres anciens,
  • Vins.

Les objets sont évalués par notre Commissaire-Priseur (sur rendez-vous) ou notre équipe d’Appréciateurs qualifiés. La valeur de l’objet détermine le montant du prêt.

Le montant du crédit représente entre 50% et 70% du montant de l’estimation du gage. Le montant du crédit est remis à l’emprunteur en espèces, chèque ou virement

 


UNE EXPERTISE DE QUALITÉ ET RAPIDE

Pour les bijoux ou montres, vous serez reçu par notre équipe dans nos locaux, sans rendez-vous, dès votre arrivée.

Pour les autres objets  (tableaux, sculpture, bijoux d’exception, horlogerie de grande valeur, objets d’art et vins), il est nécessaire de convenir au préalable d’un rendez-vous avec notre Commissaire-Priseur.

  • L’entretien se déroulera dans nos cabines d’expertise, ou la discrétion sera notre priorité. Après estimation de l’objet que vous voulez gager, nous vous ferons une proposition de prêt.
  • Si le prêt convient, une reconnaissance (contrat valant justificatif de dépôt) sera immédiatement établie et l’argent versé aussitôt.
  • La reconnaissance est un contrat de prêt d’une durée de 6 mois.
  • La transaction complète varie en moyenne de 10 à 15 minutes (sauf objets spéciaux).

 


 DES CONDITIONS SIMPLES :

Pour réaliser une opération de prêt sur gage, il faut :

  • être majeur,
  • se munir d’une pièce d’identité,
  • se munir d’un justificatif de domicile (EDF, quittance de loyer…).

 


MON CONTRAT A PRIS FIN, QUELLES SONT MES POSSIBILITÉS ?

Le renouvellement : Une fois votre prêt échu (au bout des 6 mois), vous pouvez renouveler votre contrat. Dans ce cas, il vous suffit de payer les intérêts des 6 mois écoulés.

Il n’y a aucune limite à cette démarche et vous pouvez la renouveler autant de fois que vous le voulez.
Présentez-vous à notre guichet avant la date limite de votre contrat ; muni de votre reconnaissance et de votre pièce d’identité.

Pour les personnes résidant hors de la CUS, le Crédit Municipal de Strasbourg, propose des renouvellements à distance. Vous devez alors nous envoyer par courrier : l’original de la reconnaissance, une photocopie recto – verso de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Une fois le courrier réceptionné, nous vous informerons de la somme à payer et l’intitulé du compte sur lequel vous devrez faire le virement.
Par la suite, nous vous enverrons le nouveau contrat.

Le Dégagement : vous pouvez à tout moment (donc même avant la fin des 6 mois) récupérer votre bien.

Pour cela, il suffit de nous contacter au 03 88 32 04 21, pour annoncer votre volonté de récupérer votre objet.
Il faut compter 24h (1 jour ouvré) pour reprendre son bien.
Le lendemain de votre appel, présentez-vous à notre guichet, muni de votre reconnaissance, de votre pièce d’identité et de la somme due.

En l’absence de renouvellement et de dégagement, une fois l’échéance passée, votre objet sera mis aux enchères, lors de nos ventes publiques, qui ont lieu tous les mois.
Le montant de la vente, déduction faite du montant du prêt et des intérêts, vous revient.
Un mois après la vente, vous êtes en droit de récupérer la somme due (boni).
Pour récupérer ce boni, il faudra simplement vous munir de la feuille de reconnaissance, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ETRE REMBOURSE ; VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER

 

 

Les formalités du prêt sur gage du Crédit Municipal de Strasbourg

QUELLES SONT LES PIÈCES À FOURNIR ?

  • Une pièce d’identité, une carte de séjour ou un passeport en cours de validité.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture, EDF…)

(Attention : une facture de téléphone n’est pas recevable)
Lors du dépôt, la personne se déclare légitime propriétaire de l’objet, et s’engage comme telle sur un formulaire correspondant.
Pour certains types d’objets (montres de valeurs notamment), une facture ou un certificat de garantie peuvent vous être demandés.

DES OPÉRATIONS À DISTANCE ?

Si vous résidez hors périmètre de la Communauté Urbaine, le Crédit Municipal de Strasbourg, propose des renouvellements à distance. Vous devez alors nous envoyer par courrier :

  • l’original de la reconnaissance
  • une photocopie recto – verso de votre pièce d’identité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Une fois le courrier réceptionné, nous vous informerons de la somme à payer et l’intitulé du compte sur lequel vous devrez faire le virement bancaire.

Par la suite, nous vous enverrons le nouveau contrat.

A compter du 1 novembre 2013, vous pouvez procéder à un renouvellement, un dégagement ou le paiement d’un boni, en mandatant un tiers.
Cette personne mandatée devra se munir du contrat original, d’une procuration écrite (à compléter sur la reconnaissance ou à télécharger ici), de l’original de sa pièce d’identité et de votre propre pièce d’identité.

Dans le cadre d’une procuration le paiement se fera uniquement par chèque ou virement au nom de l’engagiste initial (vous-même).

Le contrat de prêt sur gage qui est remis à l’emprunteur reprend les principales caractéristiques du ou des gages déposé(s) ainsi que les modalités du prêt, et vaut reconnaissance de dépôt.
Une personne tierce ne peut donc intervenir que si elle dispose de votre procuration (voir ci-dessus).

MA RECONNAISSANCE EST INTROUVABLE !

En cas de perte de votre reconnaissance, ayez le réflexe de nous appeler pour faire opposition sur votre contrat, au 03 88 32 04 21.
Dans ce cas de figure, vous ne pourrez renouveler ou dégager qu’à la fin des 6 mois de contrat. Aucune transaction ne pourra être faite avant la date butoir.
En fin de contrat, il faudra vous présenter à notre guichet, avec votre pièce d’identité , accompagné par une tierce personne, majeur
solvable.
Des frais de dossier, à hauteur de 7 € 60 vous seront demandés, afin d’établir un duplicata.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE PAIEMENT ?

Les règlements effectués en caisse sont possibles soit :

  • en espèces : jusqu’à 3 000 € (frais compris)
  • par carte bancaire
  • par chèque de banque certifié

Modalités du prêt sur gage du Crédit Municipal de Strasbourg

IDENTITÉ DU PRÊTEUR

Crédit Municipal de Strasbourg
6, rue d’Ingwiller – 67 000 STRASBOURG

Établissement Public Communal
SIRET : 26 64 007 15 000 11

TYPE DE CRÉDIT

Prêt sur Gage non amortissable, en contrepartie du dépôt d’objets de valeur.

HORAIRES ET PRISE DE RENDEZ-VOUS

Le service des gages est ouvert du lundi au vendredi de 8h à 11h45 et de 13h à 16h30.

Pour déposer des bijoux en or et montres, vous pouvez passer dans les horaires d’ouverture.

Pour le dépôt  de bouteilles de vins, de tableaux, sculptures, instruments de musique, de bijoux d’exception, montres de grande valeur ou autres objets précieux, veuillez au préalable PRENDRE RENDEZ-VOUS avec le Commissaire-priseur.

TYPOLOGIE DES OBJETS POUVANT ÊTRE GAGÉS

  • Bijoux,
  • Horlogerie (sur présentation de facture au nom de l’engagiste et certificat),
  • Maroquinerie de luxe (sur présentation de facture au nom de l’engagiste),
  • Instruments de musique (guitare, violon, alto, violoncelle),
  • Photographies d’art,
  • Sculptures,
  • Tableaux,
  • Dessins et Gravures,
  • Livres anciens,
  • Vins.

MODALITÉS D’ÉVALUATION DES GAGES

Les gages sont estimés sur la base de leur réalisation en ventes aux enchères publiques sous la responsabilité du commissaire-priseur.

MONTANT TOTAL DU CRÉDIT ET CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DES FONDS

Le montant du crédit représente entre 50% et 70% du montant de l’estimation du gage. Le montant du crédit est remis à l’emprunteur en espèces, chèque ou virement en fonction des seuils fixés par l’article L 112-6 du code monétaire et financier et au vu d’une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que d’un justificatif de domicile datant de moins de trois mois.

DURÉE DU CONTRAT DE CRÉDIT ET CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT

La durée du crédit est de 6 mois renouvelable, sous réserve du paiement des intérêts et droits échus en tenant compte le cas échéant d’une nouvelle estimation.

TAUX DÉBITEURS CONVENTIONNELS APPLIQUÉS

Les taux appliqués sont susceptibles de varier en fonction des montants empruntés. Ils sont consultables par voie d’affichage dans l’enceinte de l’Etablissement.

TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL ET MONTANT TOTAL DÛ PAR L’EMPRUNTEUR
(TAEG – VOIR CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Pour un prêt de 30€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 30,15€ → soit 0,03€ / mois
Pour un prêt de 100€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 106€ → soit 1€/mois.
Pour un prêt de 2000€ : au bout de 6 mois, vous devez la somme de 2084€→ soit 14€/mois.

TYPE DE SURETÉ

La sureté est constituée par l’objet déposé sur lequel le prêteur dispose d’un droit de rétention.

CONDITION ET MODALITÉS DE RETRAIT DU GAGE AVANT LE TERME DU PRÊT

Moyennant le paiement du capital et des intérêts échus entre la date d’engagement et la demande de retrait 24 heures à l’avance, le gage peut être remis à tout moment par l’emprunteur qui se présente aux guichets.

RECONNAISSANCE DE DÉPÔT

Le contrat de prêt sur gage qui est remis à l’emprunteur reprend les principales caractéristiques du ou des gages déposé(s) ainsi que les modalités du prêt et vaut reconnaissance du dépôt.

MODALITÉS D’INDEMNISATION DE L’EMPRUNTEUR EN CAS DE PERTE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, PAR LE PRÊTEUR DE TOUT OU PARTIE DE L’OBJET ET MODALITÉS D’ABANDON OU DE REPRISE DE L’OBJET MIS EN GAGE

Aux termes de l’article D 514-12 du code monétaire et financier, en cas de perte par l’Etablissement de tout ou partie de l’objet, l’emprunteur est indemnisé par le versement d’une somme égale à ce bien, déduction faite des sommes dues à l’Etablissement. Cette somme est majorée d’une indemnité forfaitaire fixée à 20 % pour les bijoux et 33 % pour les autres objets, et diminuée du capital prêté et des intérêts courus.

MODALITÉS DE MISE AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

A défaut de remboursement ou de renouvellement du prêt à l’échéance, les objets gagés sont vendus aux enchères publiques.
La vente aux enchères du gage peut également être demandée par l’emprunteur trois mois et un jour à compter du dépôt des objets mis en gage.

DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la spécificité des prêts sur gage, le droit de rétractation ne leur est pas applicable.

Information précontractuelle prévue par l’article D 514-8-1 du Code Monétaire et Financier.

RÉCLAMATIONS

Après réclamation infructueuse auprès de l’Etablissement, l’emprunteur engagiste pourra saisir le Médiateur en ligne à www.mediation-service.fr ou par courrier à Via Médiation consommation, médiation service.fr-Comité de supervision de la médiation professionnelle-à l’attention du médiateur Mme Anaïs AUFFRAY- 16 cours Xavier Arnozan- 33000 BORDEAUX